Nouveaux modes de scrutins et démocratie territoriale

27 Février 2013

Dans le cadre de l’acte III de la décentralisation et de la réforme de l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires, les élus communistes et républicains de Loire-Atlantique tenaient à s’exprimer :

• Nous demandons toujours l’abrogation de la réforme territoriale de 2010 dans son ensemble et souhaitons une autre réforme, réalisée en lien avec les élus locaux et les populations.
• Nous sommes favorables au changement de dénomination des conseils et conseillers généraux.
• Le nouveau mode de scrutin départemental proposé, binominal et majoritaire à deux tours, est sensé relever le défi d’une représentation réellement équilibrée entre les femmes et les hommes. Mais mettre en œuvre la parité ET le pluralisme c’est choisir le scrutin de liste à la proportionnelle. Et nous ne pouvons adhérer à un mode de scrutin qui fera reculer le pluralisme sans pour autant garantir la proximité dans des cantons dont le nombre sera réduit de moitié en favorisant de surcroit les zones urbaines au détriments de la représentation des territoires.
• Nous soutenons l’abaissement du seuil de 3 500 à 500 habitants pour les élections municipales,  seuil au-dessus duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire de liste paritaire avec représentation proportionnelle.
• Nous voulons également réaffirmer notre opposition au fléchage pour désigner en même temps les conseillers municipaux et les délégués de commune ainsi qu’aux modalités proposées pour la désignation des délégués des communes dans les intercommunalités. Les délégués deviennent des « conseillers intercommunaux », ce qui traduit un changement de statut. Les délégués ne seraient plus les représentants des conseils municipaux, auxquels ils n’auraient plus de comptes à rendre, mais des élus du suffrage universel direct et le fléchage ouvrirait la porte à une élection différenciée pour les élections suivantes. Avec cette élection, c’est donc bien la nature de la coopération intercommunale qui se transforme et le déplacement du pouvoir qui s’accentue.

Nos désaccords se situent ainsi sur les deux points essentiels que sont le mode de scrutin départemental et la désignation des délégués dans les intercommunalités. Notre association départementale espère que les débats à l’assemblée nationale et au sénat actuellement en cours, et où les élus communistes et front de gauche pèsent de tout leur poids, permettront une amélioration significative sur ces deux points.

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Pour l’avenir de nos collectivités !

25 Février 2013

Le projet annoncé d’acte III de la décentralisation mérite la plus grande attention de la part des élus communistes et républicains. Si, au final, l’ensemble des mesures annoncées était retenu, c’est tout le paysage de l’action publique, en général, qui s’en trouverait modifié.

Dans ce contexte les élus communistes et républicains de Loire-Atlantique veulent réaffirmer le besoin d’une décentralisation porteuse de progrès, respectueuses de tous les élus. L’ADECR 44 veut ainsi un ensemble de compétences partagées, qui permettent à chacun, élus et collectivités de jouer sa partition dans le cadre d’une vision globale et à partir du principe de subsidiarité, pour favoriser le développement des politiques publiques.

Dans ce cadre, les trois niveaux actuels de collectivités territoriales doivent être maintenus, car chacun des territoires qu’elles représentent, disposent des périmètres pertinents pour mener à bien les politiques nécessaires au développement de notre pays. Nous pensons qu’il faut refonder l’intercommunalité qui n’aurait jamais dû s’éloigner de son objectif, d’être un outil de coopération entre les mains des communes et non comme actuellement avec la loi de 2010 et comme le prévoit les projets actuels, des outils d’intégration forcée, visant à faire disparaître les communes.

Sur l’aspect des moyens financiers, il faut que l’Etat joue pleinement son rôle en augmentant les dotations. Dans ce cadre, il lui faut, à notre avis, augmenter ses ressources lui permettant de mettre en place une vraie péréquation verticale qui ne se fasse pas au détriment du plus grand nombre. C’est pourquoi, nous portons la proposition d’une taxation des actifs financiers des entreprises.

Mais, il faut aussi que chaque niveau de collectivités dispose d’un panier fiscal dynamique, lui permettant d’intervenir sur leurs propres ressources, pour mettre en œuvre les politiques publiques que les électeurs ont choisies à l’inverse de la suppression de la TP réalisée par M. Sarkozy.

Enfin, il n’y aura pas de décentralisation démocratique et solidaire sans de nouvelles mesures favorisant l’intervention citoyenne à chaque niveau. Cela passe par des avancées dans le domaine de la démocratie représentative pour revivifier la démocratie locale, donner toute sa place à l’expression du pluralisme par des scrutins proportionnels, par un statut de l’élu lui permettant d’exercer son mandat, par des droits renforcés des oppositions au sein des assemblées locales, par des consultations publiques obligatoires sur les grands projets engageant l’avenir de la collectivité.

Voilà autant de propositions dont les élus communistes et républicains se feront les porteurs déterminés et combatifs  lors de la prochaine période.